Conditions Générales de Vente

Le site chronogazlivraison.fr est édité par CHRONO GAZ SERVICE, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 5 Traverse Bérenger, 13015 Marseille. Les livraisons sont assurées depuis le dépôt situé Chemin de Saint-Henri, 13016 Marseille.

• SIRET : 833 288 699 00014
• RCS : 833 288 699 R.C.S. Marseille
• N° de TVA intracommunautaire : FR54833288699
• Téléphone : 06 30 40 30 30 — Email : chronogazservices@gmail.com

Ci-après « le Vendeur ». Le client particulier est ci-après désigné « le Client ».

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de bouteilles de gaz et les prestations associées, conclues à distance via le site, entre le Vendeur et tout Client consommateur au sens du code de la consommation.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande. Toute commande implique cette acceptation sans réserve. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà passées.

Le Vendeur propose des bouteilles de gaz butane, propane et de carburation, ainsi qu'une prestation optionnelle d'installation et la reprise de l'ancienne bouteille. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les pages produits du site.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et intégralement remboursé.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, TVA française au taux de 20 % applicable au jour de la commande. La livraison est gratuite dans la zone desservie (article 6).

La consigne mentionnée à l'article 7 n'est pas un prix de vente mais un dépôt de garantie remboursable ; elle ne constitue pas une opération soumise à la TVA.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

La commande est validée après saisie des coordonnées, de l'adresse de livraison et du créneau souhaité, puis acceptation des présentes conditions. Le Client dispose, avant validation, d'un récapitulatif lui permettant de vérifier et de corriger sa commande.

Deux modes de règlement sont proposés :

• Paiement en ligne par carte bancaire, traité par le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Les données bancaires sont saisies directement sur l'interface sécurisée du prestataire et ne transitent ni ne sont conservées par le Vendeur.
• Paiement à la livraison, en espèces ou par carte bancaire auprès du livreur.

Une facture est adressée au Client par voie électronique. La vente est parfaite à compter de l'encaissement du paiement ou, en cas de paiement à la livraison, de la remise du produit.

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par le Client, dans la zone desservie : Marseille, Aix-en-Provence et leurs alentours. Toute commande passée pour une adresse située hors de cette zone fait l'objet d'une prise de contact préalable ; à défaut d'accord, elle est annulée et intégralement remboursée.

Les livraisons ont lieu sept jours sur sept, de 8 h à 20 h, à partir du lendemain de la commande. Le jour et l'heure indiqués par le Client à la commande constituent une préférence : le Vendeur le recontacte pour confirmer le créneau, qui peut être ajusté selon les tournées. Le délai de livraison ne saurait excéder trente jours à compter de la commande.

Conformément à l'article L216-6 du code de la consommation, en cas de dépassement de ce délai, le Client peut résoudre le contrat après avoir enjoint le Vendeur de livrer dans un délai raisonnable. Il est alors remboursé de toutes les sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

La présence du Client ou de toute personne majeure de son choix est requise à la livraison. En cas d'absence au créneau convenu, une nouvelle livraison est organisée.

Les bouteilles de gaz demeurent la propriété du fournisseur. Lorsque le Client restitue une bouteille vide issue du même fournisseur, l'échange est effectué sans frais.

À défaut de bouteille à restituer, une consigne est due : il s'agit d'un dépôt de garantie, et non d'un achat. Son montant figure sur la page du produit et dans le récapitulatif de commande. Elle est réglée en espèces au livreur, contre remise d'un bon de consigne, et n'est jamais encaissée en ligne.

La consigne est restituée au Client, sur présentation du bon, lors de la reprise de la bouteille en bon état. Une bouteille détériorée, percée ou rendue inutilisable peut donner lieu à retenue.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que celui du renvoi.

Pour exercer ce droit, le Client peut utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à sa disposition gratuitement sur le site, ou adresser au Vendeur toute déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier ou par email. Un accusé de réception lui est transmis sur support durable.

Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation), qui s'exerce pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), qui s'exerce pendant deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans pour agir, peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, et est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité pendant les vingt-quatre mois suivant la délivrance. Ces garanties s'appliquent sans préjudice du droit de rétractation.

Le gaz est un produit inflammable. Le Client s'engage à respecter les consignes de sécurité figurant sur la bouteille et sa notice, à stocker celle-ci dans un local ventilé, à l'abri de toute source de chaleur, et à ne pas la manipuler lui-même si la prestation d'installation a été souscrite.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme, de modification de l'installation par le Client ou par un tiers, ou de non-respect des consignes de sécurité.

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur par téléphone au 06 30 40 30 30 ou par email à chronogazservices@gmail.com. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai de quinze jours.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Vendeur.

Les coordonnées complètes du médiateur compétent sont communiquées au Client sur simple demande, par téléphone au 06 30 40 30 30 ou par email à chronogazservices@gmail.com.

Les données collectées lors de la commande (nom, email, téléphone, adresse de livraison, détail de la commande) sont nécessaires à son traitement et ne sont utilisées qu'à cette fin, ainsi qu'à l'envoi de rappels commerciaux lorsque le Client y a expressément consenti.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès du Vendeur. Pour en savoir plus, consulter les mentions légales.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d'une tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Le Client résidant dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence.